Identification, champ d'application et règles communes à toutes les prestations de SASU CAZIFAMI sous la marque VowLix.
Le Prestataire désigne, dans les présentes :
SASU CAZIFAMI, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000 €
20 route de Collonges, 69270 Saint-Romain-au-Mont-d'Or, France
SIRET 878 509 199 00013 — RCS Lyon — TVA FR70 878 509 199
Représentée par son président, Monsieur Yann Cazier
Exploitant la marque commerciale VowLix
Email : cazier.yann@vowlix.com
Le Client désigne, dans les présentes, toute personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel ayant accepté un devis émis par le Prestataire ou ayant signé une commande pour l'une des prestations proposées.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à l'ensemble des prestations vendues par le Prestataire sous la marque VowLix :
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Sont considérés comme professionnels au sens des présentes : les sociétés commerciales, les indépendants immatriculés, les professions libérales et les associations agissant dans un cadre professionnel. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment à l'adresse vowlix.com/cgv/. Toute commande de prestation, formalisée par la signature ou l'acceptation par tout moyen écrit d'un devis émis par le Prestataire, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui sont annexées au devis ou réputées telles.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande et déclare disposer de la capacité juridique requise pour contracter. Les CGV en vigueur sont celles applicables à la date d'émission du devis ; les évolutions ultérieures sont sans effet sur les contrats déjà conclus.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité décroissante est le suivant :
Les conditions générales d'achat du Client, lorsqu'elles existent, ne sont opposables au Prestataire que si elles ont été expressément acceptées par écrit par celui-ci.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées postérieurement à leur publication sur le site vowlix.com. Les commandes en cours restent régies par les CGV en vigueur à leur date d'acceptation.
Création de sites vitrines, plateformes métier sur mesure, marketplaces et missions de conseil digital.
Le Prestataire conçoit et réalise pour le compte du Client des produits numériques sur mesure : sites vitrines, plateformes métier (avec authentification, paiements, intégrations IA, etc.), marketplaces, applications web. Les caractéristiques précises de la prestation (périmètre fonctionnel, technologies, livrables, calendrier) sont définies au cas par cas dans le devis et ses éventuelles annexes techniques.
Les indications de tarifs et de périmètre publiées sur vowlix.com sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre ferme tant qu'un devis personnalisé n'a pas été émis.
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé émis par le Prestataire sur la base des besoins exprimés par le Client. Le devis précise notamment : la description du périmètre, les livrables attendus, le calendrier prévisionnel, le tarif global ou détaillé, les modalités de paiement, la durée de validité de l'offre.
Sauf mention contraire portée au devis, celui-ci est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, le Prestataire peut être amené à réviser ses conditions tarifaires ou son calendrier.
La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le Client (signature manuscrite, signature électronique conforme au règlement eIDAS, ou acceptation explicite par email) et par le règlement de l'acompte prévu à l'article 2.4.
Sauf disposition contraire au devis, les prestations de création se déroulent selon les phases suivantes :
Chaque phase nécessite une validation écrite du Client avant lancement de la phase suivante. À défaut de retour du Client dans un délai de 10 jours ouvrés après communication d'un livrable, celui-ci est réputé validé tacitement.
Les tarifs sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA applicable au taux en vigueur (20% pour les prestations de services courantes) est ajoutée sur la facture.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'exigibilité :
Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.
Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif et constituent une obligation de moyens du Prestataire, non une obligation de résultat. Le Prestataire informe le Client de toute dérive prévisible.
Les délais peuvent être prolongés sans pénalité dans les cas suivants : retard du Client dans la fourniture des contenus, validations ou informations nécessaires ; demande de modifications du périmètre en cours de mission ; force majeure au sens de l'article 4.2 ; impayés du Client.
Le Client s'engage notamment à :
Le Prestataire s'engage à :
L'engagement du Prestataire est une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition expresse contraire stipulée au devis.
Sous réserve du paiement intégral du prix de la prestation, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, exploitation commerciale) sur les livrables spécifiquement créés pour le Client : code source du site ou de la plateforme, maquettes graphiques finales, contenus rédactionnels produits sur mesure.
Tant que le paiement intégral n'a pas été effectué, les livrables restent la propriété exclusive du Prestataire, qui se réserve le droit de suspendre ou de retirer l'accès au site ou à la plateforme en cas d'impayé persistant à l'issue d'une mise en demeure restée infructueuse.
Le Prestataire conserve la pleine propriété : de son savoir-faire métier ; des méthodologies développées ; des composants logiciels, briques de code et frameworks génériques qu'il aurait préalablement développés et dont il aurait usage sur la mission ; des outils internes utilisés pour la livraison. Le Client bénéficie d'une licence d'usage non exclusive et non transférable sur ces éléments, dans le cadre de l'exploitation normale du livrable.
Lorsque le livrable intègre des éléments tiers (bibliothèques open source, polices typographiques, images sous licence, modules d'éditeurs tiers), ceux-ci restent régis par leurs licences propres, communiquées au Client à la livraison. Le Client est responsable du respect de ces licences dans son exploitation ultérieure du livrable.
Sauf mention contraire au devis, la prestation de création n'inclut pas l'hébergement post-livraison ni la maintenance évolutive du livrable. Le Client a le choix entre : souscrire à une prestation d'hébergement et de maintenance auprès du Prestataire (devis séparé) ; souscrire directement auprès d'un hébergeur tiers de son choix (Netlify, OVH, etc.), le Prestataire pouvant assister à la mise en place.
Pour les formations Créer son site vitrine avec l'IA, un hébergement Netlify de 12 mois est inclus dans le tarif. Au terme de cette période, le Client en assure la prise en charge.
Le Prestataire garantit pendant 30 jours à compter de la livraison la correction des anomalies bloquantes ou majeures imputables à son travail, sans surcoût pour le Client. Au-delà, toute correction relève d'une prestation de maintenance évolutive, facturable séparément.
Sont expressément exclus de la garantie : les modifications apportées par le Client ou par un tiers au livrable ; les dysfonctionnements liés à l'environnement d'hébergement choisi par le Client en dehors des recommandations du Prestataire ; les évolutions des services tiers intégrés (API, plugins) hors du contrôle du Prestataire ; les usages contraires à la documentation remise.
La responsabilité du Prestataire au titre de la prestation est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données dont la sauvegarde n'aurait pas été contractualisée, atteinte à l'image).
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (notamment : non-paiement du Client après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, abandon manifeste de la prestation par le Prestataire), l'autre partie peut résilier la mission par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation imputable au Client, les sommes versées au titre de l'acompte restent acquises au Prestataire à titre d'indemnité, et toute prestation déjà réalisée est due au Prestataire au prorata de l'avancement constaté.
Formations inter-entreprises, formations intra-entreprise sur mesure et coaching individuel.
Le Prestataire conçoit et anime des formations professionnelles destinées aux dirigeants, cadres et collaborateurs d'entreprises : catalogue inter-entreprises publié sur /formation/, formations intra-entreprise sur mesure, accompagnement individuel (coaching).
Les formations VowLix ne sont pas, à ce jour, éligibles à un financement OPCO direct ni au CPF. Le Prestataire n'est pas certifié Qualiopi. Les formations VowLix s'analysent en prestations de conseil et de formation à la demande, imputables sur le budget formation interne de l'entreprise cliente, qui en assure le règlement direct au Prestataire.
Pour les indépendants et professions libérales, la formation reste déductible en tant que charge professionnelle dans les conditions du droit commun.
L'inscription à une formation est formalisée par la signature du devis ou de la convention de formation émise par le Prestataire et par le règlement de l'acompte prévu à l'article 3.5. L'inscription n'est considérée comme définitive qu'après réception de l'acompte.
Pour les formations inter-entreprises, l'ouverture effective d'une session est conditionnée à l'atteinte du nombre minimum de participants indiqué pour la formation (4 participants pour les Formations 01 et 02, 4 participants pour la Formation 03 en inter). En cas de session non ouverte, le Prestataire propose au Client soit le report sur la session suivante, soit le remboursement intégral des sommes versées, à la convenance du Client.
Une convocation est adressée au Client (et à chaque participant) au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session, précisant : les dates et horaires précis, le lieu et l'accès, le matériel à prévoir, le programme détaillé.
Les sessions sont animées par le Prestataire ou, à titre exceptionnel et après information du Client, par un intervenant de remplacement choisi pour ses compétences équivalentes.
Les sessions inter-entreprises se tiennent dans une salle de formation située à Lyon centre, dont l'adresse précise est communiquée dans la convocation. Les sessions intra-entreprise se tiennent dans les locaux du Client ou dans un lieu loué pour l'occasion, à convenir.
Les locaux retenus sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour tout besoin spécifique d'aménagement (handicap auditif, visuel, ou autre), le Client est invité à le signaler au Prestataire dès l'inscription, afin que les ajustements nécessaires puissent être mis en place. Une discussion individuelle est alors organisée pour adapter le dispositif au cas par cas.
Les tarifs des formations sont indiqués en euros et hors taxes, par personne pour les sessions inter-entreprises et par jour pour les formations intra-entreprise. Ils incluent l'animation, les supports pédagogiques mis à disposition et l'attestation de formation. Ne sont pas inclus, sauf mention contraire : les frais de déplacement et d'hébergement des participants, les repas, la location de salle pour les sessions intra hors site Prestataire.
Les conditions relatives aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire prévues à l'article 2.4 sont applicables.
En cas d'annulation à l'initiative du Client, les indemnités suivantes restent acquises au Prestataire :
| Délai d'annulation avant la session | Indemnité retenue (% du montant TTC) |
|---|---|
| Plus de 30 jours avant le début | 0% — Remboursement intégral des sommes versées |
| Entre 15 et 30 jours avant le début | 30% du montant TTC |
| Entre 7 et 14 jours avant le début | 50% du montant TTC |
| Moins de 7 jours avant le début | 100% du montant TTC, sauf cas de force majeure dûment justifié |
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de lecture ou lettre recommandée). La date de réception de la notification fait foi pour le calcul du délai.
Le Client peut, sans frais, remplacer un participant initialement inscrit par un autre collaborateur de son entreprise, dès lors qu'il en informe le Prestataire au plus tard 48 heures avant le début de la session et que le profil du remplaçant est compatible avec les prérequis de la formation.
En cas d'annulation ou de report à l'initiative du Prestataire (nombre minimum de participants non atteint, indisponibilité du formateur, cas de force majeure), le Client se voit proposer : le report de l'inscription sur la session suivante équivalente, ou le remboursement intégral des sommes versées, à sa convenance. Aucune indemnité complémentaire n'est due de part et d'autre, sauf faute lourde caractérisée.
Les supports pédagogiques remis aux participants (mémos PDF, kits de prompts, modèles de documents, programmes détaillés) sont la propriété exclusive de SASU CAZIFAMI (VowLix). Ils sont protégés par le droit d'auteur.
Chaque participant bénéficie d'une licence d'usage personnelle et non transférable, l'autorisant à utiliser les supports pour son propre usage professionnel. Cette licence n'inclut pas :
Toute utilisation hors de ce cadre nécessite l'autorisation écrite préalable du Prestataire.
Chaque session fait l'objet d'une évaluation des acquis selon des modalités précisées au programme : auto-évaluation guidée, livrables produits par le participant pendant la session, recette validante pour la Formation 02 (mise en ligne effective d'un site).
Une attestation de formation est remise à chaque participant ayant suivi la totalité de la session, mentionnant l'intitulé, la durée et les objectifs pédagogiques de la formation. Cette attestation ne constitue pas une certification professionnelle au sens du Code du travail et ne donne pas accès, à ce jour, à un financement par les opérateurs de compétences (OPCO) ou par le CPF.
Toute réclamation relative à la qualité ou au déroulement d'une formation doit être adressée au Prestataire par email à cazier.yann@vowlix.com dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fin de la session concernée, en précisant le motif et les éléments factuels à l'appui de la demande.
Le Prestataire s'engage à accuser réception de la réclamation sous 5 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée sous 15 jours ouvrés à compter de l'accusé de réception.
Règles applicables à toutes les prestations, en complément des Parties II et III.
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par le Prestataire dans le cadre de la commercialisation et de l'exécution de ses prestations sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible depuis toutes les pages du site.
Le Client garantit au Prestataire que toute donnée personnelle qu'il lui transmettrait dans le cadre d'une mission (par exemple, dans une base de données à intégrer, dans des contenus à exploiter) a été collectée de manière licite et loyale, et qu'il dispose des fondements juridiques nécessaires pour autoriser le Prestataire à les traiter pour son compte. Une convention de sous-traitance RGPD distincte est conclue le cas échéant.
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des inexécutions de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, troubles civils, grèves générales ou sectorielles paralysantes, défaillance majeure des réseaux de télécommunication ou d'électricité hors du contrôle du Prestataire, décisions administratives ou gouvernementales rendant impossible l'exécution.
La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations à caractère technique, commercial, financier ou stratégique dont elle aurait connaissance dans le cadre de la mission. Cette obligation perdure pendant 3 ans à compter de la fin de la mission.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations : tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les détient ; déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication ; dont la divulgation est rendue obligatoire par une autorité administrative ou judiciaire.
Sauf opposition expresse et écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client dans sa communication commerciale (page de références, plaquettes, présentations), à citer la nature générale des prestations réalisées et à présenter des visuels du livrable sous forme anonymisée si nécessaire.
Le Prestataire s'engage à ne diffuser aucune information protégée par l'obligation de confidentialité prévue à l'article 4.3.
Le Prestataire peut, sans autorisation préalable du Client, recourir à des sous-traitants techniques pour l'exécution de tout ou partie des prestations. Le Prestataire reste seul responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client.
Le Client ne peut céder son contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
Les présentes CGV et tout contrat conclu sur leur fondement sont soumis au droit français. La langue contractuelle est le français.
En cas de litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable, par tout moyen de leur choix, avant toute action contentieuse.
À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence (référé). Cette clause attributive de compétence est expressément acceptée par le Client, en application de l'article 48 du Code de procédure civile.