Informations légales

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 5 octobre 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre CAZIFAMI, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 €, immatriculée sous le numéro 878 509 199 R.C.S. Lyon, dont le siège social est situé 20 route de Collonges, 69270 Saint-Romain-au-Mont-d'Or, exploitant la marque Vowlix (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit à ses services (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Les services étant destinés exclusivement à un usage professionnel, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne trouvent pas à s'appliquer.

2. Définitions

• Plateforme : le service en ligne accessible à l'adresse app.vowlix.com, ainsi que la plateforme dédiée aux formations destinées aux cabinets d'expertise comptable, donnant accès aux Agents.
• Agent : outil logiciel mis à disposition sur la Plateforme, produisant un document à partir des informations saisies par l'Utilisateur.
• Utilisateur : personne physique disposant d'un accès à la Plateforme au titre de l'abonnement souscrit par le Client.
• Crédit : unité de consommation. Chaque utilisation d'un Agent consomme un nombre de Crédits défini selon sa catégorie.
• Base de connaissance : documents de référence déposés par le Client sur la Plateforme et utilisés par ses Agents.
• Livrable : tout document produit par un Agent ou remis dans le cadre d'une prestation sur mesure.
• Entité juridique : une personne morale identifiée par un numéro SIREN unique, ou un entrepreneur individuel.
• Réseau : ensemble constitué d'une Tête de réseau et d'entreprises juridiquement indépendantes qui exploitent son enseigne ou son savoir-faire, notamment par contrat de franchise, de licence, de concession ou d'affiliation.
• Tête de réseau : le Client qui souscrit la formule Réseau pour le compte de son Réseau.
• Membre du réseau : entreprise du Réseau, distincte de la Tête de réseau, dont les Utilisateurs accèdent à la Plateforme au titre de la formule Réseau.

3. Services proposés

Le Prestataire propose trois familles de services, pouvant être souscrites séparément :

• Abonnement Pack Agents : accès en ligne à un ensemble d'Agents, selon la formule souscrite.
• Prestations sur mesure : conception et développement d'agents, d'applications ou de sites internet, ainsi que les prestations de conseil et d'audit associées.
• Formation : sessions de formation professionnelle animées en intra-entreprise.

Le Prestataire n'est pas enregistré en qualité d'organisme de formation au sens des articles L. 6351-1 et suivants du Code du travail. Les sessions de formation sont facturées comme prestations de conseil et de montée en compétences, et ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge par un opérateur de compétences.

Formules d'abonnement et entités couvertes

Les formules Solo, Pro, Équipe, Business, Business + et Entreprise sont réservées aux Utilisateurs relevant d'une seule et même Entité juridique, celle du Client.

Des entreprises juridiquement indépendantes les unes des autres, même lorsqu'elles exploitent une enseigne commune, ne peuvent pas partager l'une de ces formules. L'accès d'un Réseau à la Plateforme relève obligatoirement de la formule Réseau. Lorsque le Prestataire constate qu'une formule est utilisée par plusieurs Entités juridiques d'un même Réseau, il peut, après information du Client, basculer l'abonnement sur la formule Réseau au tarif en vigueur, à compter du mois suivant.

La formule Réseau comprend, en plus de l'accès aux Agents :

• la prise en compte par les Agents du manuel opératoire et des documents de référence de la Tête de réseau, communs à tous les Membres du réseau ;
• la gestion de ces documents réservée à la Tête de réseau et aux personnes qu'elle désigne ;
• la création des accès des Utilisateurs du Réseau et l'envoi de leurs codes ;
• des Crédits mis en commun, assortis d'un plafond mensuel par Utilisateur (article 7).

Le calibrage du manuel opératoire (import, découpage, contrôle avec la Tête de réseau) est une prestation distincte, facturée une fois sur devis selon le volume du document.

Essai gratuit

Un essai gratuit peut être proposé sur la Plateforme. Il donne accès à un sous-ensemble d'Agents et à une seule génération, définitive. Il est limité à un essai par adresse électronique.

L'essai ne constitue ni un contrat, ni un engagement de souscription. Il est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité ni de résultat, et le Prestataire peut le suspendre, le restreindre ou le supprimer à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les documents produits au cours d'un essai relèvent de l'article 11.

4. Commande et formation du contrat

Pour les abonnements, le contrat est formé à la validation de la commande par le Prestataire et à l'ouverture des accès. Pour les prestations sur mesure et les formations, le contrat est formé par la signature du devis ou par tout accord écrit du Client, y compris par courrier électronique.

Les devis sont valables trente jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est applicable au taux en vigueur au jour de la facturation.

Abonnements

Les abonnements sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie. Le paiement annuel ouvre droit à la remise indiquée au tarif en vigueur.

Le règlement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe. La saisie des données bancaires a lieu sur les pages hébergées par Stripe : aucune donnée bancaire ne transite ni n'est conservée par le Prestataire. Les factures sont émises et adressées par voie électronique.

Formule Réseau

Le prix de la formule Réseau est fonction du nombre de Membres du réseau déclaré par la Tête de réseau. Il est calculé par tranches successives : chaque tranche est facturée au prix unitaire qui lui correspond au tarif en vigueur. Au-delà de deux cents Membres du réseau, le prix est fixé sur devis. La Tête de réseau informe le Prestataire de toute évolution du nombre de Membres du réseau ; le prix est ajusté à compter de la période de facturation suivante.

La Tête de réseau est seule redevable du prix envers le Prestataire. Elle peut en refacturer tout ou partie aux Membres du réseau, dans le cadre de ses propres contrats avec eux et sous sa seule responsabilité ; cette refacturation ne crée aucun lien contractuel entre le Prestataire et les Membres du réseau.

Prestations sur mesure

Sauf disposition contraire au devis, le règlement s'effectue en trois échéances : 30 % à la commande, 40 % à la livraison de la première version, 30 % à la mise en production.

Formation

Le règlement s'effectue à réception de facture, émise à l'issue de la session.

Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

En cas de retard supérieur à trente jours, le Prestataire peut suspendre l'accès à la Plateforme après information du Client, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité ni ne dispense du paiement des sommes dues.

6. Abonnement, durée et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, reconduit tacitement par périodes d'un mois. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois, reconduit tacitement par périodes de douze mois.

La résiliation peut intervenir à tout moment par notification écrite, y compris par courrier électronique, et prend effet à l'échéance de la période en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, applicable aux professionnels employant moins de cinq salariés, le Prestataire informe le Client de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement au plus tard un mois avant la date de reconduction annuelle.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment un défaut de paiement persistant ou un usage contraire à l'article 10, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

L'accès à la Plateforme cesse à la prise d'effet de la résiliation. Les données du Client sont ensuite conservées trente jours, pendant lesquels il peut en demander la restitution par écrit ; le Prestataire les lui adresse dans un format exploitable. À l'expiration de ce délai, l'ensemble des données du compte — fiche, base de connaissance, historique des exécutions et documents produits — est supprimé automatiquement et définitivement.

7. Crédits mensuels

Chaque formule d'abonnement ouvre droit à un nombre de Crédits par mois calendaire, indiqué au tarif en vigueur. Le nombre de Crédits consommés dépend de la catégorie de l'Agent utilisé :

Les Crédits non consommés au terme d'un mois calendaire ne sont ni reportés sur le mois suivant, ni remboursés, ni convertibles. Le compteur est remis à zéro le premier jour de chaque mois.

Les Crédits sont attribués au compte du Client et partagés entre ses Utilisateurs. Lorsque le plafond mensuel est atteint, l'utilisation des Agents est suspendue jusqu'au mois suivant. Le Client peut à tout moment souscrire une formule supérieure, applicable au mois en cours.

Pour la formule Réseau, chaque Utilisateur d'un Membre du réseau dispose en outre d'un plafond mensuel individuel, indiqué au tarif en vigueur. Lorsqu'il est atteint, l'Utilisateur concerné ne peut plus utiliser les Agents jusqu'au mois suivant, sans effet sur les autres Utilisateurs.

Le Prestataire se réserve la faculté de suspendre temporairement un compte dont l'usage révélerait un caractère automatisé, manifestement abusif, ou contraire à un usage professionnel normal, après information du Client.

8. Prestations sur mesure

Le périmètre de chaque prestation est défini au devis. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un chiffrage complémentaire et d'un accord écrit préalable.

Les délais annoncés sont des délais prévisionnels. Ils courent à compter de la réception des éléments nécessaires à l'exécution et sont suspendus pendant les périodes d'attente de validation ou de fourniture d'éléments par le Client.

Le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de la mise à disposition du Livrable pour formuler ses réserves par écrit. À défaut, le Livrable est réputé accepté.

Une garantie de conformité de trente jours court à compter de la mise en production. Elle couvre la correction des anomalies empêchant le fonctionnement conforme au périmètre défini, à l'exclusion de toute évolution fonctionnelle.

La maintenance, lorsqu'elle est souscrite, est conclue pour douze mois reconductibles. Elle couvre les correctifs, les mises à jour techniques, la surveillance et l'adaptation aux évolutions des services tiers utilisés, notamment le remplacement d'un modèle d'intelligence artificielle retiré par son fournisseur.

9. Formation

Les sessions se déroulent aux dates convenues entre les parties, dans les locaux du Client ou à distance. Le tarif s'entend par session et pour le nombre de participants indiqué, quel que soit le nombre de participants effectivement présents.

Toute annulation ou report à l'initiative du Client donne lieu à facturation :

• plus de quinze jours avant la date : sans frais ;
• entre quinze et sept jours : 50 % du montant ;
• moins de sept jours : 100 % du montant.

Les frais de déplacement et d'hébergement, lorsque la session se tient à plus de cinquante kilomètres du siège du Prestataire, sont facturés en sus sur justificatifs, après accord préalable.

Les formations portent sur une méthode et s'appuient sur des dossiers fictifs. Elles ne constituent ni une mission d'expertise comptable, ni une révision ou un audit des dossiers du Client ou de ses propres clients.

Lorsqu'une formation comprend un accès à la Plateforme, cet accès est ouvert aux participants inscrits pour la durée et dans la limite de Crédits indiquées au devis. À son terme, l'accès cesse ; les documents produits et la progression des participants sont conservés trente jours, puis supprimés automatiquement et définitivement. La poursuite de l'usage relève d'un abonnement.

Lorsqu'une formation est commercialisée par un organisme de formation partenaire, les conditions de cet organisme régissent la relation commerciale avec le Client ; les présentes conditions régissent l'accès à la Plateforme et l'usage des Agents.

10. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• fournir les informations nécessaires à l'exécution des prestations, et en garantir l'exactitude ;
• conserver la confidentialité des identifiants et codes d'accès, et informer sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée ;
• n'accorder l'accès qu'aux Utilisateurs relevant de son Entité juridique, dans la limite du nombre prévu par sa formule ; pour la formule Réseau, qu'aux Utilisateurs de la Tête de réseau et des Membres du réseau déclarés ;
• s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il dépose ou soumet ;
• ne pas soumettre de données à caractère personnel sensibles, de données de santé, ni de données couvertes par un secret professionnel, sans accord préalable écrit du Prestataire, sous réserve de l'autorisation prévue ci-après pour les documents comptables ;
• ne pas utiliser les services à des fins illicites, ni pour produire des contenus contraires à l'ordre public, diffamatoires, contrefaisants ou trompeurs ;
• ne pas revendre, sous-licencier ni mettre l'accès à disposition de tiers, à l'exception, pour la formule Réseau, de la mise à disposition aux Membres du réseau et de la refacturation prévues à l'article 5.

Documents comptables des clients d'un cabinet. Le Prestataire autorise le Client exerçant l'expertise comptable à soumettre aux Agents dédiés au conseil les documents comptables de ses propres clients (fichier des écritures comptables, comptes annuels, balances, tableaux de bord), aux conditions suivantes :

• ces documents ne sont traités qu'aux fins de produire les Livrables demandés pour ces clients ;
• le Client fait son affaire du respect de son secret professionnel et de ses obligations déontologiques, notamment de l'information de ses clients sur le recours à un outil d'analyse ;
• le Client limite les données à caractère personnel à ce qui est nécessaire à l'analyse ;
• le fichier des écritures comptables est lu dans le navigateur de l'Utilisateur : seule sa synthèse chiffrée et les écritures signalées par le pré-contrôle sont transmises aux Agents ;
• le Prestataire agit en qualité de sous-traitant dans les conditions de l'article 13, ne conserve les fichiers joints que le temps nécessaire au traitement, selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité, et ne les utilise jamais pour l'entraînement de modèles.

Au titre de la formule Réseau, la Tête de réseau répond envers le Prestataire du respect des présentes conditions par les Utilisateurs des Membres du réseau, et informe ces derniers des règles d'usage de la Plateforme, notamment celles relatives aux données personnelles.

11. Nature des contenus produits

Les Agents reposent sur des modèles d'intelligence artificielle générative. Malgré les dispositifs de contrôle mis en œuvre, ces modèles peuvent produire des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes. Le Prestataire ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des contenus produits à une finalité déterminée.

Les Agents travaillent à partir des données et documents transmis par l'Utilisateur, dont le Prestataire ne vérifie ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la sincérité. Les contrôles automatiques proposés par la Plateforme, notamment le pré-contrôle des fichiers comptables, sont indicatifs et non exhaustifs : l'absence d'anomalie signalée ne vaut pas validation des données, et les corrections saisies par l'Utilisateur relèvent de sa seule appréciation.

Il appartient au Client de vérifier tout élément factuel, chiffré ou juridique avant utilisation, diffusion ou transmission à un tiers. Le Client demeure seul responsable des données qu'il transmet, de l'usage qu'il fait des Livrables et des décisions qu'il prend sur leur fondement.

Lorsque le Client exerce une profession réglementée, il conserve l'entier exercice de son jugement professionnel et de ses obligations déontologiques. Les Livrables ne constituent ni une mission d'expertise comptable, ni une révision, ni une attestation, et n'engagent pas le Prestataire à l'égard des clients du Client.

12. Propriété intellectuelle

Le Client conserve l'entière propriété des contenus qu'il fournit, y compris les documents déposés dans sa Base de connaissance.

Sous réserve du complet paiement du prix, le Client dispose des droits d'usage, de reproduction et d'adaptation sur les Livrables produits pour son compte, pour ses besoins propres et sans limitation de durée.

Pour les prestations sur mesure, le code source développé spécifiquement pour le Client lui est remis et lui appartient. Demeurent la propriété du Prestataire les outils, méthodes, bibliothèques et composants génériques préexistants ou développés indépendamment, pour lesquels le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible.

La marque Vowlix, la Plateforme, son interface et les instructions internes des Agents demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, extraction ou tentative de reconstitution est interdite.

13. Données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679.

Pour les données que le Client dépose ou soumet sur la Plateforme, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant. Le Prestataire s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client, aux seules fins d'exécution du service.

Les données et documents du Client ne sont en aucun cas utilisés pour l'entraînement ou l'amélioration de modèles d'intelligence artificielle, ni communiqués à des tiers à d'autres fins que l'exécution du service.

Les sous-traitants ultérieurs et la localisation des traitements sont détaillés dans la politique de confidentialité. Un hébergement exclusivement localisé dans l'Union européenne peut être mis en place dans le cadre d'une prestation sur mesure, sur demande écrite du Client.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de toute nature dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, et à ne pas les divulguer sans accord préalable écrit.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant trois ans après son terme.

15. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou intervention de sécurité. Le Prestataire s'efforce d'informer le Client des interruptions programmées.

La Plateforme repose sur des services fournis par des tiers, notamment des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle et d'hébergement. Une interruption ou une modification imputable à ces tiers ne peut engager la responsabilité du Prestataire.

16. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données, l'atteinte à l'image et le préjudice commercial.

En toute hypothèse, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge du Prestataire est plafonné aux sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte aux personnes.

17. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

18. Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations. Il demeure responsable de leur exécution.

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord préalable écrit du Prestataire, sauf en cas de fusion, d'absorption ou de cession totale d'activité.

19. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner son nom et son logo, ainsi qu'une description générale de la prestation réalisée, à titre de référence commerciale. Toute communication détaillée sur un projet fait l'objet d'un accord préalable.

20. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont portées à la connaissance du Client au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Elles s'appliquent aux commandes postérieures et, pour les abonnements en cours, à compter de la reconduction suivante. Le Client peut résilier sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.

Une modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au moins deux mois avant son entrée en vigueur.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la première notification écrite, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Lyon, auquel il est attribué compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact

CAZIFAMI — Vowlix
20 route de Collonges, 69270 Saint-Romain-au-Mont-d'Or
cazier.yann@vowlix.com