Informations légales

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 23 août 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre CAZIFAMI, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 €, immatriculée sous le numéro 878 509 199 R.C.S. Lyon, dont le siège social est situé 20 route de Collonges, 69270 Saint-Romain-au-Mont-d'Or, exploitant la marque Vowlix (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit à ses services (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Les services étant destinés exclusivement à un usage professionnel, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne trouvent pas à s'appliquer.

2. Définitions

• Plateforme : le service en ligne accessible à l'adresse app.vowlix.com, donnant accès aux Agents.
• Agent : outil logiciel mis à disposition sur la Plateforme, produisant un document à partir des informations saisies par l'Utilisateur.
• Utilisateur : personne physique disposant d'un accès à la Plateforme au titre de l'abonnement souscrit par le Client.
• Crédit : unité de consommation. Chaque utilisation d'un Agent consomme un nombre de Crédits défini selon sa catégorie.
• Base de connaissance : documents de référence déposés par le Client sur la Plateforme et utilisés par ses Agents.
• Livrable : tout document produit par un Agent ou remis dans le cadre d'une prestation sur mesure.

3. Services proposés

Le Prestataire propose trois familles de services, pouvant être souscrites séparément :

• Abonnement Pack Agents : accès en ligne à un ensemble d'Agents, selon la formule souscrite.
• Prestations sur mesure : conception et développement d'agents, d'applications ou de sites internet, ainsi que les prestations de conseil et d'audit associées.
• Formation : sessions de formation professionnelle animées en intra-entreprise.

Le Prestataire n'est pas enregistré en qualité d'organisme de formation au sens des articles L. 6351-1 et suivants du Code du travail. Les sessions de formation sont facturées comme prestations de conseil et de montée en compétences, et ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge par un opérateur de compétences.

4. Commande et formation du contrat

Pour les abonnements, le contrat est formé à la validation de la commande par le Prestataire et à l'ouverture des accès. Pour les prestations sur mesure et les formations, le contrat est formé par la signature du devis ou par tout accord écrit du Client, y compris par courrier électronique.

Les devis sont valables trente jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est applicable au taux en vigueur au jour de la facturation.

Abonnements

Les abonnements sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie. Le paiement annuel ouvre droit à la remise indiquée au tarif en vigueur.

Prestations sur mesure

Sauf disposition contraire au devis, le règlement s'effectue en trois échéances : 30 % à la commande, 40 % à la livraison de la première version, 30 % à la mise en production.

Formation

Le règlement s'effectue à réception de facture, émise à l'issue de la session.

Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

En cas de retard supérieur à trente jours, le Prestataire peut suspendre l'accès à la Plateforme après information du Client, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité ni ne dispense du paiement des sommes dues.

6. Abonnement, durée et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, reconduit tacitement par périodes d'un mois. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois, reconduit tacitement par périodes de douze mois.

La résiliation peut intervenir à tout moment par notification écrite, y compris par courrier électronique, et prend effet à l'échéance de la période en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, applicable aux professionnels employant moins de cinq salariés, le Prestataire informe le Client de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement au plus tard un mois avant la date de reconduction annuelle.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment un défaut de paiement persistant ou un usage contraire à l'article 10, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

À l'issue du contrat, le Client dispose de trente jours pour récupérer les documents de sa Base de connaissance. Au-delà, ces données sont supprimées définitivement.

7. Crédits mensuels

Chaque formule d'abonnement ouvre droit à un nombre de Crédits par mois calendaire, indiqué au tarif en vigueur. Le nombre de Crédits consommés dépend de la catégorie de l'Agent utilisé :

Les Crédits non consommés au terme d'un mois calendaire ne sont ni reportés sur le mois suivant, ni remboursés, ni convertibles. Le compteur est remis à zéro le premier jour de chaque mois.

Les Crédits sont attribués au compte du Client et partagés entre ses Utilisateurs. Lorsque le plafond mensuel est atteint, l'utilisation des Agents est suspendue jusqu'au mois suivant. Le Client peut à tout moment souscrire une formule supérieure, applicable au mois en cours.

Le Prestataire se réserve la faculté de suspendre temporairement un compte dont l'usage révélerait un caractère automatisé, manifestement abusif, ou contraire à un usage professionnel normal, après information du Client.

8. Prestations sur mesure

Le périmètre de chaque prestation est défini au devis. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un chiffrage complémentaire et d'un accord écrit préalable.

Les délais annoncés sont des délais prévisionnels. Ils courent à compter de la réception des éléments nécessaires à l'exécution et sont suspendus pendant les périodes d'attente de validation ou de fourniture d'éléments par le Client.

Le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de la mise à disposition du Livrable pour formuler ses réserves par écrit. À défaut, le Livrable est réputé accepté.

Une garantie de conformité de trente jours court à compter de la mise en production. Elle couvre la correction des anomalies empêchant le fonctionnement conforme au périmètre défini, à l'exclusion de toute évolution fonctionnelle.

La maintenance, lorsqu'elle est souscrite, est conclue pour douze mois reconductibles. Elle couvre les correctifs, les mises à jour techniques, la surveillance et l'adaptation aux évolutions des services tiers utilisés, notamment le remplacement d'un modèle d'intelligence artificielle retiré par son fournisseur.

9. Formation

Les sessions se déroulent aux dates convenues entre les parties, dans les locaux du Client ou à distance. Le tarif s'entend par session et pour le nombre de participants indiqué, quel que soit le nombre de participants effectivement présents.

Toute annulation ou report à l'initiative du Client donne lieu à facturation :

• plus de quinze jours avant la date : sans frais ;
• entre quinze et sept jours : 50 % du montant ;
• moins de sept jours : 100 % du montant.

Les frais de déplacement et d'hébergement, lorsque la session se tient à plus de cinquante kilomètres du siège du Prestataire, sont facturés en sus sur justificatifs, après accord préalable.

10. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• fournir les informations nécessaires à l'exécution des prestations, et en garantir l'exactitude ;
• conserver la confidentialité des identifiants et codes d'accès, et informer sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée ;
• n'accorder l'accès qu'aux Utilisateurs relevant de son organisation, dans la limite du nombre prévu par sa formule ;
• s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il dépose ou soumet ;
• ne pas soumettre de données à caractère personnel sensibles, de données de santé, ni de données couvertes par un secret professionnel, sans accord préalable écrit du Prestataire ;
• ne pas utiliser les services à des fins illicites, ni pour produire des contenus contraires à l'ordre public, diffamatoires, contrefaisants ou trompeurs ;
• ne pas revendre, sous-licencier ni mettre l'accès à disposition de tiers.

11. Nature des contenus produits

Les Agents reposent sur des modèles d'intelligence artificielle générative. Malgré les dispositifs de contrôle mis en œuvre, ces modèles peuvent produire des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes. Le Prestataire ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des contenus produits à une finalité déterminée.

Il appartient au Client de vérifier tout élément factuel, chiffré ou juridique avant utilisation, diffusion ou transmission à un tiers. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des Livrables et des décisions qu'il prend sur leur fondement.

12. Propriété intellectuelle

Le Client conserve l'entière propriété des contenus qu'il fournit, y compris les documents déposés dans sa Base de connaissance.

Sous réserve du complet paiement du prix, le Client dispose des droits d'usage, de reproduction et d'adaptation sur les Livrables produits pour son compte, pour ses besoins propres et sans limitation de durée.

Pour les prestations sur mesure, le code source développé spécifiquement pour le Client lui est remis et lui appartient. Demeurent la propriété du Prestataire les outils, méthodes, bibliothèques et composants génériques préexistants ou développés indépendamment, pour lesquels le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible.

La marque Vowlix, la Plateforme, son interface et les instructions internes des Agents demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, extraction ou tentative de reconstitution est interdite.

13. Données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679.

Pour les données que le Client dépose ou soumet sur la Plateforme, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant. Le Prestataire s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client, aux seules fins d'exécution du service.

Les données et documents du Client ne sont en aucun cas utilisés pour l'entraînement ou l'amélioration de modèles d'intelligence artificielle, ni communiqués à des tiers à d'autres fins que l'exécution du service.

Les sous-traitants ultérieurs et la localisation des traitements sont détaillés dans la politique de confidentialité. Un hébergement exclusivement localisé dans l'Union européenne peut être mis en place dans le cadre d'une prestation sur mesure, sur demande écrite du Client.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de toute nature dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, et à ne pas les divulguer sans accord préalable écrit.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant trois ans après son terme.

15. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou intervention de sécurité. Le Prestataire s'efforce d'informer le Client des interruptions programmées.

La Plateforme repose sur des services fournis par des tiers, notamment des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle et d'hébergement. Une interruption ou une modification imputable à ces tiers ne peut engager la responsabilité du Prestataire.

16. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données, l'atteinte à l'image et le préjudice commercial.

En toute hypothèse, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge du Prestataire est plafonné aux sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte aux personnes.

17. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

18. Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations. Il demeure responsable de leur exécution.

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord préalable écrit du Prestataire, sauf en cas de fusion, d'absorption ou de cession totale d'activité.

19. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner son nom et son logo, ainsi qu'une description générale de la prestation réalisée, à titre de référence commerciale. Toute communication détaillée sur un projet fait l'objet d'un accord préalable.

20. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont portées à la connaissance du Client au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Elles s'appliquent aux commandes postérieures et, pour les abonnements en cours, à compter de la reconduction suivante. Le Client peut résilier sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.

Une modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au moins deux mois avant son entrée en vigueur.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la première notification écrite, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Lyon, auquel il est attribué compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact

CAZIFAMI — Vowlix
20 route de Collonges, 69270 Saint-Romain-au-Mont-d'Or
cazier.yann@vowlix.com